Amendement n° 697 · Article 10
De François Vannson (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Dans ce but, un tableau électrique divisionnaire d’un minimum de 7 kilowatts de puissance, équipé des dispositifs de protection et de comptage individualisés, est installé à partir du tableau général basse tension. ».
Exposé sommaire
Afin de permettre l’accès du plus grand nombre aux véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d’habitations et autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public.
Le précablage des bâtiments neufs constitue une mesure efficace pour permettre un accès simplifié à tous les français aux points de charge dédiés à ce type de véhicule. Cependant, dans sa version actuelle, la notion de précablage n’est pas assez précise pour assurer un précablage optimal des bâtiments.
Cet amendements vise donc à préciser la notion de précablage afin d’en garantir la mise en œuvre dans les bâtiments neufs.