Amendement n° 692 · Article 10
De François Vannson (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Aux ensembles d’habitations équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012. » ;
« d) Aux bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’ancienne rédaction de l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit déjà le précablage dans les ensembles d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé et dans les bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.