Amendement n° 667 · Article 4

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Ces dispositions apparaissent excessives au regard des objectifs de la RT2012 déjà très ambitieux.

La réalisation de bâtiments respectant des performances énergétiques et environnementales renforcées devrait se faire par la volonté du maître d’ouvrage et non du fait de mesures coercitives.

Par ailleurs dans une période de capacité budgétaire contrainte pour la plupart des collectivités locales, imposer un objectif BEPOS dès 2016 apparaît de nature à bloquer tout projet d’investissement.

Le coût du KWh supplémentaire économisé par rapport à la RT2012 devient vite prohibitif. Si l’on s’en réfère à ce que doit être la transition énergétique, il faut s’attaquer prioritairement au parc existant, au stock et non au flux.

On ne peut interdire à un opérateur de vouloir faire mieux que la règlementation, mais cela ne peut être qu’une démarche des plus volontaristes et non par une obligation.

Ces dispositions risquent en outre d’aboutir à la multiplication de « référentiels locaux » qui ont fait l’unanimité contre eux de la part de l’ensemble de la maîtrise d’ouvrage lors des groupes de travail « objectifs 500 000 » mis en place au sein du Ministère du Logement.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’abroger les I et II de cet article.