Amendement n° 637 · Article 56
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 42, supprimer les mots :
« desservis en gaz, en chaleur, ou en basse tension pour l’électricité ».
Exposé sommaire
Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu’ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d’animation et de coordination des actions dans le domaine de l’énergie.
Les EPCI peuvent ainsi accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire mais aussi réaliser eux-mêmes des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals.
A ce stade cependant, le projet de loi limite cette dernière compétence aux actions uniquement réalisées auprès des consommateurs desservis par les réseaux de gaz et d’électricité.
Afin de pouvoir remplir pleinement leur rôle de coordination des actions dans le domaine de l’énergie, les EPCI doivent pouvoir mener ces actions sur tous les réseaux, apportant ainsi une vision cohérente multi-énergies au niveau du territoire.
Le présent amendement propose d’élargir le rôle des EPCI sur ces actions à toutes les énergies de réseaux, favorisant ainsi la cohérence des politiques énergétiques territoriales, notamment dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique.