Amendement n° 631 · Article 60

Après la première occurrence du mot :

« logement »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

L’article 60 prévoit l’instauration d’un nouveau dispositif d’aide aux clients précaires en électricité et en gaz, en remplacement des tarifs sociaux en vigueur. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 60 prévoit que le chèque énergie pourra également être utilisé « pour acquitter des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale du logement ». Dans le cadre de la stratégie bas carbone introduite dans le projet de loi, il n’apparaît pas pertinent d’ouvrir la possibilité pour les ménages en situation de précarité énergétique de payer leurs factures liées à des nouveaux équipements dans le logement, sans ciblage des besoins réels du logement.

Pour lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, il est proposé de restreindre l’utilisation de ce chèque au seul paiement des dépenses énergétiques.