Amendement n° 619 · Article 26
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« peuvent, »,
insérer les mots :
« ainsi que leurs établissements publics, ».
Exposé sommaire
Cet amendement tient compte de la situation des collectivités qui disposent d’une régie pour assurer, sur leur territoire, la gestion des réseaux publics de distribution d’électricité et l’activité de fourniture en permettant à cette régie de se substituer à elles pour prendre une participation au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables. Les collectivités concernées pourront ainsi s’engager plus facilement dans ce type de projet.
Cosignataires (10)
Yves Albarello, Olivier Dassault, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel