Amendement n° 617 · Article 7 bis
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ces dispositions viennent en complément du déploiement des compteurs évolués sur lequel les GRD sont d’ores et déjà engagés avec des fonctionnalités en termes de mise à disposition des données. En outre, les dispositions spécifiques sur les tarifs sociaux entrent en contradiction avec leur remplacement par un chèque énergie prévu dans le projet de loi.
Cosignataires (10)
Yves Albarello, Olivier Dassault, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel