Amendement n° 611 · Article 29
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés.
Exposé sommaire
La loi Warsmann du 22 mars 2012 a limité la possibilité d’augmenter la puissance d’une installation hydraulique. L’augmentation de puissance doit désormais être réalisée en une seule fois, limitant ainsi l’utilisation optimale de la force motrice de l’eau.
Un tel frein dans l’optimisation des installations hydroélectriques distingue la France des autres grands producteurs d’énergie hydraulique : en Autriche par exemple, un nouveau contrat d’achat est accordé dès le premier kW supplémentaire créé par l’augmentation de puissance et le tarif d’achat est bonifié lorsque celle-ci dépasse 15 %.
Pourtant, l’augmentation de puissance des installations déjà autorisées ou concédées sera l’un des moyens d’atteindre l’objectif de production hydroélectrique de 3 TWh nets/an à l’horizon 2020.
Le présent amendement vise à rendre possible l’augmentation progressive de puissance.