Amendement n° 610 · Article 47
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« entreprises »,
insérer le mot :
« régulées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« de régulation ».
Exposé sommaire
L’article 47 modifie l’article L. 134‑18 qui décrit les moyens dont dispose la Commission de Régulation de l’Énergie pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées. Il propose que le contrôle des informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions puisse se faire aux frais des entreprises.
Cet amendement vise à appliquer cette disposition uniquement aux missions de régulation de la CRE, afin d’être en cohérence avec les pratiques des autorités administratives de régulation des autres secteurs.