Amendement n° 548 · Article 5
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement »
les mots :
« si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l’isolation ».
Exposé sommaire
Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d’isolation engagés.
L’expression proposée est trop vague et pourrait prêter à recours : les critères qui rendent impossible la réalisation technique et juridique d’une étude visant à interdire des travaux d’isolation de toiture ne sont pas définis.
Au contraire le mécanisme proposé pose le principe de la réalisation d’une étude de faisabilité préalable pour interdire une isolation de toiture.