Amendement n° 535 · Article 4
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ».
Exposé sommaire
La loi prévoit que le plan local d’urbanisme pourra prescrire, pour les nouveaux logements, des obligations à respecter en matière de performance énergétique et de couverture de la consommation à partir d’énergies renouvelables.
Une telle disposition permettra aux communes de pleinement prendre part à la transition énergétique et de contribuer ainsi à son succès. Si cette avancée est positive, il convient de veiller à ce qu’elle s’inscrive de manière cohérente avec les outils de planification existants.
L’amendement proposé assoit une planification cohérente entre le niveau local (PLU), le niveau régional (SRCAE), lui-même en cohérence avec le niveau national (PPE), selon l’article 141‑3 du code de l’énergie.
Cette cohérence est indispensable à l’efficacité des mesures prises.