Amendement n° 522 · Article 13
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« véhicules »,
insérer les mots :
« qui incluent les véhicules électriques, hybrides rechargeables et alimentés à l’hydrogène, ».
Exposé sommaire
Le présent article permet aux Maires ou Présidents d’EPCI de créer en agglomération des zones à circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique.
Toutefois, un décret en Conseil d’État prévoit les catégories de véhicules dont la circulation ne peut pas être interdite dans ces zones.
Le présent amendement, par cohérence avec les autres dispositions du projet de loi, propose d’autoriser les véhicules électriques, hybrides rechargeables et alimentés à l’hydrogène à y circuler.
Cette autorisation permet de reconnaitre leur contribution à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle peut aussi encourager les usagers devant se rendre impérativement dans les zones concernées à en faire l’acquisition.