Amendement n° 517 · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le Gouvernement peut nommer, à titre d’expérimentation pour une durée de trois ans, dans chaque département, un sous-préfet en charge du suivi de la transition énergétique. Il représente l’État dans sa relation au citoyen, facilite les démarches d’autorisation et assume les charges de police administrative énergétique par la délivrance de contraventions pour préjudice énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement important propose d’expérimenter la nomination chaque département d’un sous-préfet en charge de la transition énergétique.
Référent local de la transition énergétique, ce sous-préfet représentera l’État dans sa relation au citoyen, facilitera les démarches d’autorisation, et sera en mesure d’exercer une police administrative énergétique, permettant de lutter contre les systèmes de « racket » financier (chantage au contentieux par exemple) en leur offrant la possibilité de délivrer des amendes.
Ces nouveaux référents locaux permettraient de créer un relais au plus proche des territoires et de valoriser davantage le réseau des sous-préfets.