Amendement n° 495 · Article 13
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« dont sont exclus les véhicules électriques, hybrides rechargeables, alimentés à l’hydrogène. ».
Exposé sommaire
Le présent article permet aux Maires ou Présidents d’EPCI de créer en agglomération des zones à circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique.
Par cohérence avec les autres dispositions du projet de loi, il est proposé d’exclure les véhicules électriques, hybrides rechargeables et alimentés à l’hydrogène des mesures de restrictions.
Cette exclusion permet de reconnaitre leur contribution à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle peut aussi encourager les usagers devant se rendre impérativement dans les zones concernées à en faire l’acquisition.