Amendement n° 440 · Article 12
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« distribution »,
insérer les mots :
« et du secteur du transport routier de marchandises ».
Exposé sommaire
Si les grandes entreprises du secteur de la distribution sont, en tant que chargeurs du transport routier de marchandises, des acteurs importants dans l’émission – et donc dans la démarche de réduction – des gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, il en va de même pour les entreprises qui réalisent le transport routier de ces marchandises. Une démarche contraignante pour les premiers doit inclure une démarche de même nature pour les seconds, afin d’assurer un progrès global et une cohérence des actions. Par ailleurs, c’est au pouvoir réglementaire de définir les « grandes » entreprises du secteur de la distribution, comme le prévoit le III de l’article.