Amendement n° 435 · Article 50
De Jean Launay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« électricité »
le mot :
« énergie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la fin des alinéas 7 et 8, aux alinéas 10, 12 et 13 et, par deux fois, à la première phrase des alinéas 15 et 17.
Exposé sommaire
Cet amendement tire la conséquence de l’amendement n° xxx portant extension de l’assiette de la contribution au service public de l’électricité et de la création d’une contribution au service public de l’énergie prévue au chapitre I bis du chapitre I du titre II du Livre Ier du code de l’énergie.
Il est ainsi proposé que le comité de gestion prévu à l’article 50 ait sa compétence étendue à l’ensemble des énergies de chauffage.
Cosignataires (9)
Christian Bataille, Jean-Jacques Cottel, Françoise Dubois, Bernadette Laclais, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Anne-Yvonne Le Dain, Frédérique Massat, Béatrice Santais