Amendement n° 429 · Article 49
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 29/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, elle veille à ce que les tarifs de l’énergie demeurent concurrentiels pour tous les consommateurs, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers. ».
Exposé sommaire
Cet amendement important tend à inscrire dans la loi le fait que la programmation pluriannuelle de l’énergie veille à ce que les prix de l’énergie demeurent concurrentiels afin d’assurer un tarif le moins élevé possible pour le consommateur, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier.