Amendement n° 427 · Article 32
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 29/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trente mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement important a pour objet d’allonger de six mois la période de fermeture définitive d’une installation nucléaire afin de rendre celle-ci plus flexible. En effet, si les circonstances évoluent, ces six mois supplémentaires permettraient de procéder à une relance éventuelle des installations en cas de nécessité. De plus, ce délai supplémentaire serait plus en phase avec les délais de traitement de l’administration.