Amendement n° 409 · Article 9
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 29/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 224‑7‑3. – Les dispositions définies aux articles L. 224‑7‑1 et L. 224‑7‑2 ne s’appliquent pas aux professionnels dont l’activité principale se situe dans le ressort de communes dont les contraintes géographiques ne permettent pas un tel développement sans surcoût excessif susceptible de mettre en péril la viabilité des entreprises concernées. ».
Exposé sommaire
Cet amendement important complète un amendement adopté en commission spéciale qui impose aux loueurs de véhicules, ainsi qu’aux exploitants de taxis et de voitures de transport avec chauffeur, disposant d’au moins 10 véhicules, lors du renouvellement de leur parc, 10 % de « véhicules propres ».
Si cette mesure répond à des caractéristiques urbaines et non aux territoires accidentés ou isolés, cet amendement propose de déroger à cette mesure dans les zones dont les contraintes géographiques ne permettent pas un tel développement.