Amendement n° 400 · Article 55
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 29/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ce seuil de 63,2 GW ne prend en compte que les installations étant effectivement en activité de production d’électricité. »
Exposé sommaire
Cet amendement très important tend à exclure les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation est interdite. Cette précision est nécessaire.