Amendement n° 398 · Article 55
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 29/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« et en fonctionnement, au sens de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement important tend à préciser les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation est interdite.