Amendement n° 392 · Article 35
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 29/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
L’État étudie la possibilité de faire évoluer les procédures contentieuses en matière d’installations d’infrastructures servant à la production, au transport ou à la fourniture d’énergie.
Dans cette optique, l’État veille notamment à la possibilité :
- de mettre à la charge du requérant les frais et dépens de la partie adverse dès lors que son recours est rejeté ;
- de limiter les actions en justice aux seuls intérêts privés ;
- de faire du Conseil d’État le juge en premier et dernier ressort des recours contentieux à l’encontre d’infrastructures servant à la production, au transport ou à la fourniture d’énergie ;
- d’encadrer davantage l’indemnisation du préjudice visuel.
Exposé sommaire
Cet amendement important permet d’ouvrir la voie à une réelle simplification des procédures et à un raccourcissement des délais de réalisation encore beaucoup trop importants, à savoir huit ans en moyenne en France contre seulement deux en Allemagne.