Amendement n° 2678 (Rect) · Article 22 nonies
Gouvernement · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’article L. 541‑15‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 514‑15‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑2. – L’État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales mettent en place avant le 1er septembre 2016 une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion. ».
Exposé sommaire
Cet amendement permettra de lutter utilement contre le gaspillage alimentaire.