Amendement n° 2668 · Article 5 quinquies
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« établissement public »
les mots :
« ou plusieurs établissements publics » .
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.