Amendement n° 2661 · Article 49
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. – Avant l’échéance de la première période d’une programmation pluriannuelle de l'énergie, et avant d’être arrêtées définitivement, les priorités du projet de la programmation suivante sont transmises aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement.
« V. – La programmation pluriannuelle de l’énergie est approuvée avant l’échéance de la première période de la programmation précédente. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer l'association du Parlement en amont de l'élaboration de la PPE, ainsi que de déplacer la disposition du texte initial indiquant que la PPE est approuvée avant l’échéance de la PPE précédente.