Amendement n° 2660 · Article 54
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
L’article L. 122‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « électricité ou de gaz naturel » sont remplacés deux fois par le mot : « énergie » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d’informer leurs clients de l’existence et des modalités de saisine du médiateur national de l’énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu’elles reçoivent. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre les compétences du médiateur de l’énergie. AAI reconnue et créée pour informer et aider les consommateurs à faire valoir leurs droit, le médiateur de l’énergie voit ses compétences limitées, depuis la loi du 7 décembre 2006, aux seuls litiges liés à l’électricité et au gaz naturel. Les autres énergies, dont l’usage reste important (fioul – GPL), ou sont en développement (biomasse par chauffage urbain), ne sont couvertes par aucun dispositif d’information ou d’aide à la résolution des litiges, ce qui pose un problème d’égalité des consommateurs selon l’énergie utilisée dans leur logement. Il est donc proposé que toutes les énergies soient couvertes par le service public d’information et de médiation de l’énergie. Le médiateur de l’énergie, dont le budget est financé à parts égales par la CSPE et la CTSS, pourrait assurer l’élargissement de sa mission à budget constant. Il n’en ressortira donc aucun coût pour la collectivité.