Amendement n° 2649 · Article 28
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« modifie leur date d'échéance en leur substituant une date »
les mots :
« substitue à leur date d’échéance une date d'échéance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.