Amendement n° 2642 · Article 45 bis
Gouvernement · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux, ainsi que de leurs performances d’exploitation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.