Amendement n° 2639 · Article 21
Gouvernement · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 2465 (Rect)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement maintient l'exonération des publications de presse.
La nature spécifique de ces publications et le rôle clé qu’elles jouent dans le fonctionnement de la démocratie et la mise en œuvre de la liberté d’expression justifient un traitement spécifique au sein de cette filière.