Amendement n° 2637 · Article 45 bis

Au 2° du I de l’article L. 111‑46 du code de l’énergie, les mots : « l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « l’Association européenne de libre-échange ».

Il s’agit de rétablir, dans sa version antérieure, la disposition permettant au gestionnaire du réseau de transport d’électricité RTE, sous certaines conditions, de se diversifier en prenant des participations dans des sociétés de réseaux européennes, y compris en Suisse.

La rédaction issue de la loi du 9 août 2004, en son article 8, octroyait à RTE la possibilité de gérer, via des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l’AELE, des réseaux d'électricité ou de gaz.

Or cet article 8 a été abrogé par l’ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie et y a été substituée la nouvelle rédaction figurant à l’article L.111-46 qui prévoit désormais cette possibilité en France, dans les Etats membres de la Communauté européenne ou au sein de l’espace économique européen (EEE).

Dans la mesure où l’EEE recouvre les mêmes Etats que l’AELE (la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) à l’exception de la Confédération helvétique, la conséquence directe de cette modification est d’exclure la Suisse du nombre des Etats au sein desquels RTE pourrait gérer, via des filiales ou des participations, un réseau d’électricité ou de gaz.

Il est donc proposé de rectifier cette erreur commise lors de la rédaction du code de l’énergie qui prive potentiellement le gestionnaire du réseau public français de modalités de développement avec un réseau qui lui est contigu et qui occupe par ailleurs une place centrale dans l’interconnexion électrique européenne.