Amendement n° 2636 · Article 42
Gouvernement · déposé le 09/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« précitées, au plus tard dix-huit mois avant le terme de la concession mentionnée à l’article L. 322‑1 du code de l’énergie »
les mots :
« dont il dépend, à leur demande ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée est conforme avec la décision d’Assemblée du Conseil d’État du 21 décembre 2012 « commune de Douai » (n° 342788) qui indique : « qu’il résulte de ces dispositions que le concessionnaire est tenu, pour permettre à l’autorité concédante d’exercer son contrôle sur le service public concédé, de lui communiquer, à sa demande, toutes informations utiles, notamment un inventaire précis des ouvrages de la concession (…) ; que, par suite, en jugeant que la société ERDF n’était pas tenue de communiquer à la commune de Douai un inventaire des biens de la concession, la cour a commis une erreur de droit. ».