Amendement n° 2635 · Article 5
Gouvernement · déposé le 09/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 2584
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« bruit »,
insérer les mots :
« ou dans une zone du plan d'exposition au bruit d'un aérodrome pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20 000 ».
Exposé sommaire
La référence au plan d'exposition au bruit, document s'imposant en matière de droits à construire, est plus pertinente en matière d'urbanisme que celle au plan de gêne sonore visé au sous-amendement n° 2596.