Amendement n° 2632 · Article 23
Gouvernement · déposé le 09/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rétablir l’alinéa 28 dans la rédaction suivante :
« III. – L’article L. 121‑7 du code de l’énergie est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le complément de rémunération versé en application de l’article L. 314‑18. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la disposition permettant de couvrir les dépenses liées au complémernt de rémunération par la CSPE.