Amendement n° 2619 · Article 39
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 307
Dispositif
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« les modalités de fixation du ».
Exposé sommaire
En pratique, le prix des contrats concernés, qui est indexé, ne pourra être rendu public six mois à l’avance. En revanche, les modalités de fixation du prix pourront l’être.