Amendement n° 2617 · Article 42
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 685
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« et, à sa demande, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre au comité du système de distribution publique d’électricité d’avoir accès à ces comptes rendus et bilans sans les recevoir de manière automatique, afin de le doter d’un pouvoir d’enquête tout en allégeant la quantité de documents reçus.
De plus, ce sous-amendement vise à garantir que le comité émet un avis uniquement sur les programmes d’investissements. En effet, il n’est pas nécessaire de prévoir un avis sur des comptes rendus et des bilans.