Amendement n° 2610 · Article 5
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/10/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« III (nouveau). - Au troisième alinéa de l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, l’année : »2020« est remplacée par l’année »2018« .
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.