Amendement n° 2601 · Article 5
Gouvernement · déposé le 07/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 1626
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« librement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La mise à disposition du code s’effectue à titre gracieux ou onéreux, selon l’utilisation du code prévue par le demandeur. ».
Exposé sommaire
Il est effectivement nécessaire que le code source soit ouvert, à la fois pour des questions de transparence et pour permettre son amélioration. S’il est souhaitable qu’il soit utilisable gratuitement par certains, notamment les centres de recherche, il est en revanche légitime qu’il soit fourni à titre payant pour les acteurs souhaitant exploiter ce code source à des fins commerciales. Or le terme « librement » est ambigu et pourrait laisser à penser que la mise à disposition est systématiquement gratuite.