Amendement n° 2599 · Article 16
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 1565
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions transitoires relatives à son entrée en vigueur ».
Exposé sommaire
Les entreprises assujetties au dispositif créé par le présent amendement travaillent sur le long terme. Les capacités de transport maritime qu'elles sollicitent sont réservées de longue date, et une brutale évolution de la législation applicable pourrait déstabiliser leur activité. Elle aurait également une influence néfaste sur le secteur maritime en suscitant un "appel d'air" soudain.
Il convient donc que le pouvoir réglementaire édicte des dispositions transitoires permettant aux différents opérateurs économiques concernés une évolution harmonieuse.