Amendement n° 2598 · Article 16
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 1565
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°. ».
Exposé sommaire
La rédaction de l'amendement laisse supposer qu'un assujetti ne pourrait se libérer de son obligation qu'en disposant du nombre de navires correspondants ou, alternativement, en souscrivant des contrats de couverture.
Il convient de préciser cette formulation en indiquant qu'un assujetti peut également se libérer de son obligation pour partie au moyen de navires et pour partie au moyen de contrats de couvertures, c'est-à-dire en recourant aux deux options ouvertes dans les proportions qu'il juge préférable.