Amendement n° 2597 · Article 16
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
- Sous-amendement de
- n° 1565
Dispositif
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« exclusive ».
Exposé sommaire
Une société commerciale, ou une association ou un groupement d’intérêt économique, ne saurait avoir pour fin de souscrire des contrats de couverture d’obligation de capacité sans apporter à ses membres des conseils et un appui en la matière.
Le terme "exclusif" est donc excessif : si la souscription de contrats de couverture doit bien être la finalité principale d'une telle structure, les activités qui lui sont directement rattachables doivent pouvoir être exercées également.