Amendement n° 2592 · Article 5
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/10/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« le mot : « énergétique » sont remplacés par les mots : « environnementale par le biais d’un indicateur spécifique ». ».
Exposé sommaire
Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser par quatre en 2050, il apparaît nécessaire de mettre en cohérence ces objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
L’horizon de 2015 proposé est néanmoins prématuré au regard du délai de mise en oeuvre d’un tel dispositif et de la nécessité de laisser aux acteurs le temps de s’approprier la réglementation. La création d’un nouvel indicateur permettant la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre est plus adaptée en 2018.
L’amendement remet également le mot « niveau » à la place du mot « plafond ». En effet, cet alinéa du L111‑9 du CCH porte sur les méthodes de calcul et les modes de définition des indicateurs. La notion de performance (i.e. de plafond) est l’objet de l’alinéa précédent du L111‑9 du CCH.