Amendement n° 259 · Article 37
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 29/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« En cas de création d’une ligne de transport d’énergie et afin de protéger les habitations et les équipements collectifs, l’enfouissement est obligatoire dans un rayon de 500 mètres autour des habitations et des équipements collectifs concernés. ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire l’enfouissement des lignes de transport électrique à proximité des habitations et des équipements collectifs afin de les protéger, notamment, des lignes à très haute tension.
Cosignataires (15)
Yves Albarello, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Martial Saddier