Amendement n° 2587 · Article 8
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l’article L. 312‑7 du code de la construction et de l’habitation. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que la participation au financement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.