Amendement n° 2583 · Article 8
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 53 :
« III. – La quatrième période d’obligation d’économies d’énergie est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. ».
Exposé sommaire
La rédaction existante du III prévoit de notifier par arrêté aux intéressés, avant le 31 mars 2017, le volume d’obligation d’économies d’énergie à réaliser au cours de la 4e période 2018‑2020.
Cela ne correspond pas au fonctionnement du dispositif des certificats d’économies d’énergie. En effet, le montant d’obligations incombant à un obligé dépend de ses ventes (ou des volumes mis à la consommation) pendant la période à venir.
En début de période, sont fixés par décret en Conseil d’État les seuils et les coefficients qui permettent aux obligés de calculer leurs obligations, en kilowattheures cumulés actualisés, en fonction de leurs ventes (ou des volumes mis à la consommation). En fin de période, les obligés déclarent leurs ventes (ou leurs mises à la consommation), ce qui permet de vérifier que le volume de certificats d’économies d’énergie qu’ils ont obtenus ou acquis pendant la période leur permet de répondre à leur obligation.
L’amendement vise donc à adapter la rédaction du III, qui prévoit une 4e période d’obligations de 2018 à 2020, avec le fonctionnement du dispositif des certificats d’économies d’énergie.