Amendement n° 2575 · Article 5

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les modalités de l’étude de faisabilité sont établies par décret ; ».

Amendement de clarification sur l’expression « étude de faisabilité ».

Cet amendement vise à mettre en place une étude de faisabilité d’isolation comme critère.

L’expression proposée est trop vague et pourrait prêter à recours : les critères qui rendent impossible la réalisation technique et juridique d’une étude visant à interdire des travaux d’isolation de toiture ne sont pas définis.

Au contraire le mécanisme proposé pose le principe de la réalisation d’une étude de faisabilité préalable pour interdire une isolation de toiture.

En revanche, il parait nécessaire d’éclaircir le contenu de cette étude, ainsi que ces critères et qui aura compétence pour l’effectuer. C’est pourquoi il est proposé que les modalités soient mises en place par décret.