Amendement n° 2566 · Article 56
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle informe les services de l’État compétents des éventuels manques et dysfonctionnements identifiés. ».
Exposé sommaire
Les Régions n’ont aucune compétence en matière de définition de l’offre de formation, ni au niveau des programmes des Lycées, y compris dans les filières technologiques et professionnelles, ni au niveau de l’Enseignement Supérieur, ou des OPCA.
Elles ont un rôle de support technique (locaux, équipements, etc) ou un rôle incitatif. La responsabilité in fine ressort de l’État et des établissements dont il a la charge ou la tutelle, en matière de contenu des formations, d’examen, de diplomes.
Par contre, en matière de transition énergétique, il est pertinent d’introduire dans la loi la nécessité d’un dialogue structuré avec les services de l’État compétents.