Amendement n° 2563 · Article 60
Gouvernement · déposé le 02/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fournisseurs, aux distributeurs d’énergie et aux professionnels ayant facturé les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale des logements »
les mots :
« personnes et organismes définis par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise certaines situations où l’énergie n’est pas directement facturée aux ménages en apportant - dans ces cas spécifiques - davantage de souplesse dans l’utilisation du chèque. Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret.
L’amendement prévoit en particulier le cas des logements-foyers : certains résidents n’ont pas de facture d’énergie à proprement parler, puisque l’ensemble des charges sont incluses dans la redevance qu’ils versent au gestionnaire. Dans ce cas, le gestionnaire doit être tenu d’accepter le chèque en paiement de cette redevance.