Amendement n° 2558 · Article 9
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« ainsi que ceux nécessaires à l’exploitation des réseaux d’infrastructure et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit que les véhicules utilisés pour des missions opérationnelles ne sont pas inclus dans le champ de l’obligation, pour les personnes publiques, de déploiement des véhicules propres dans leurs flottes. Le présent amendement vise à exclure également du champ de cette obligation les véhicules nécessaires à l’exploitation des réseaux d’infrastructure et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, car les spécificités de ces missions ne sont pas toujours compatibles avec les véhicules propres et les infrastructures de recharge ou d’avitaillement disponibles.