Amendement n° 2557 · Article 14 ter
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« urbanisme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ou, à défaut, par un pôle d’équilibre territorial et rural. Le plan couvre tout ou partie du territoire de l’établissement public qui l’élabore. ».
Exposé sommaire
Lorsqu’il n’existe pas d’établissement public compétent pour élaborer un SCOT, le plan de mobilité rurale doit pouvoir être élaboré par un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR). Les articles L. 5741‑1 et L. 5741‑2 du code général des collectivités territoriales, créés par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique et à l’affirmation des métropoles, définissent le PETR comme un établissement public qui élabore un projet de territoire sur une échelle comparable à celui d’un SCOT puisqu’il regroupe au moins deux EPCI.