Amendement n° 2554 · Article 34 bis
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« tranche internationale prévue à l’article 3 de »
les mots :
« part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.